18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 26 février 2002 Chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (Convention enregistrée le 4 avril 2002 sous le numéro 61920/CO/327)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux reconnues par "l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées" et aux travailleurs qu'elles emploient.

Par "travailleur" on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers tant valides que moins valides ressortissant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Art. 2.Il est institué une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire (par "chômage temporaire", on entend : le chômage technique, le chômage économique, le chômage intempérie et le chômage pour cas de force majeure).

Ce complément est fixé à 3 EUR bruts par journée chômée avec un maximum de 25 jours par travailleur et par année civile.

Le montant sera payé par le Fonds de sécurité d'existence wallon à partir du mois qui suit l'année de référence (en janvier).

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX