18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 17 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 juillet 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles au cours des années civiles 1998 à 2001; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, sont agréées : 1° pour les années civiles 1998 et 1999, l'institution culturelle reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour l'année civile 1999, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1999 et 2000, l'institution culturelle reprise à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté;5° pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, les institutions culturelles reprises à la rubrique 5 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 1999.

Rubrique 1 (1998 1999) « La Part de l'Oeil », a.s.b.l., Rue du Midi 144, 1000 Bruxelles 1 Rubrique 2 (1998 1999 2000) « Les Amis de la Terre Belgique », a.s.b.l., Place de la Vingeanne, 5100 Dave (Namur) « Arboretum Kalmthout », a.s.b.l., Heuvel 2, 2920 Kalmthout « Association des Amis de l'Opéra royal de Wallonie », a.s.b.l., Rue des Dominicains 1, 4000 Liège 1 « Fédération des Centres de Jeunes en Milieu populaire », a.s.b.l., Rue Saint-Ghislain 20-22, 1000 Bruxelles 1 « Gratte », a.s.b.l., Rue Faider 29, 1050 Bruxelles 5 « Katholiek Centrum voor Lectuurinformatie en Bibliotheekwerk », a.s.b.l., Van Helmontstraat 29, 2060 Antwerpen 6 « Pax Christi Vlaanderen », a.s.b.l., Italiëlei 98A, 2000 Antwerpen 1 « Service protestant de la Jeunesse », a.s.b.l., Rue du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles 5 « Verbond voor Heemkunde », a.s.b.l., Kerkstraat 17 A, 2970 's-Gravenwezel « Westvlaams Theater Antigone Kortrijk », a.s.b.l., Hazelaarstraat 5, 8500 Kortrijk Rubrique 3 (1999) « Vrienden van het Jakob Smitsmuseum », a.s.b.l., Sluis 155 A, 2400 Mol Rubrique 4 (1999 2000) « Action chrétienne rurale des Femmes », a.s.b.l., Rue Jaumain 15, 5330 Assesse Rubrique 5 (1999 2000 2001) « Les Amis de la Fagne », a.s.b.l., Rue Xhavée 16 Bte 10, 4800 Verviers « Les Amis de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique », a.s.b.l., Rue Vautier 29, 1000 Bruxelles 1 « Les Amis du Musée d'Ixelles », a.s.b.l., Rue Jean Van Volsem 71, 1050 Bruxelles 5 « Association Art Promotion », a.s.b.l., Boulevard Frère Orban 28/091, 4000 Liège 1 « Association liégeoise pour la Promotion de l'Art contemporain », a.s.b.l., Parc de la Boverie 3, 4020 Liège 2 « Centre Gandhi Association internationale au Service de l'Homme et de la Vie », a.s.b.l., Rue de l'Aqueduc 36, 1060 Bruxelles 6 « Commission Justice et Paix », a.s.b.l., Rue Maurice Liétard 31 Bte 6, 1150 Bruxelles 15 « Karma Sonam Gyamtso Ling », a.s.b.l., Kruispadstraat 33, 2900 Schoten « Liberaal Archief », a.s.b.l., Kramersplein 23, 9000 Gent « Ligue francophone d'Aviron », a.s.b.l., Quai de la Boverie 84/061, 4020 Liège 2 « Palais des Beaux-Arts de Charleroi », a.s.b.l., Place du Manège, 6000 Charleroi « Pro Museo Judaïco », a.s.b.l., Rue Joseph Dupont 2, 1000 Bruxelles 1 « Le Rideau de Bruxelles », a.s.b.l., Rue Ravenstein 23, 1000 Bruxelles 1 « Vennbahn », a.s.b.l., Bahnhofstrasse 70, 4730 Raeren Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.