18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro, notamment l'article 62;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 2 du règlement n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 et que l'article 2 du règlement n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 disposent que la période transitoire de l'introduction de l'euro débute le 1er janvier 1999;

Considérant que ces règlements conformément à leurs articles respectivement 6 et 17 sont directement applicables sur le territoire belge;

Considérant que la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro contient des dispositions complémentaires qui sont nécessaires pour l'introduction de la monnaie unique et que certaines de ces dispositions doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible et d'autres de toute façon le 1er janvier 1999;

Considérant que cet arrêté a pour but, conformément à l'article 62 de cette même loi, de déterminer l'entrée en vigueur des articles de ladite loi;

Considérant qu'il convient dès lors que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er à 8, 25, 28 à 38, 58, 61 et 62 de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro entrent en vigueur le 1er décembre 1998.

Art. 2.Les articles 9 à 24, 26 et 27, 39 à 57, 59 et 60 de la même loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1998.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR