18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 1995;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail des 19 juin 1995 et 27 juin 1995 Accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39750/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Par "travailleurs" on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.La présente convention collective de travail a été conclue en application de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 1995.

Art. 3.Afin de promouvoir la création d'emplois, cinq conventions collectives de travail dans le champ d'application qui leur sont propres ont été conclues par la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : - la convention collective de travail du 14 septembre 1989 concernant l'interruption de carrière dans certains services, établissements et institutions, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1990 Moniteur belge du 23 mai 1990); - la convention collective de travail du 19 juin 1995 concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 55 ans; - la convention collective de travail du 19 juin 1995 concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans; - la convention collective de travail du 19 juin 1995 concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps; - la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant l'emploi et le temps de travail.

Art. 4.Les effets sur l'emploi découlant de l'application des conventions collectives de travail mentionnées à l'article 3 seront évalués dans les établissements et services par le biais du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 19 juin 1995 et cesse de l'être le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 21 janvier 1995, Moniteur belge du 15 mars 1995.