18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 156 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile.

La loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public est applicable au personnel professionnel de la protection civile. Cette loi prévoit certaines exceptions, entre autres pour « les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire ».

Dans l'arrêt n° 248.569 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, il a été clarifié que les dérogations à l'article 5, § 3, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer, ne peuvent être adoptées par le Président du Comité de direction dans un règlement de travail, mais qu'elles doivent être réglées dans un arrêté royal.

Suite à l'insertion d'un livre VII/1 dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, les dispositions qui prévoient des dérogations à la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer pour le personnel professionnel de la protection civile, sont incorporées dans un texte réglementaire.

La loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer prévoit des possibilités de dérogation à l'art. 5, § 3 (temps de travail de 11h/jour); l'art. 6, § 2 (pause); l'art. 7, § 3 (travail du dimanche); l'art. 11 (travail de nuit), mais sans spécifier la portée de ces exceptions. Afin d'écarter cette incertitude juridique, il est spécifié dans cet arrêté dans quelle mesure on peut déroger à la limite maximale journalière, les circonstances dans lesquelles des pauses peuvent être prises et la non application des interdictions du travail de nuit et du travail du dimanche vu la nécessité opérationnelle pour la protection civile d'être à la disposition de la population 24/7.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

CONSEIL D'ETAT Section de législation

Avis 68.755/2 du 22 février 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile' Le 25 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 22 février 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 février 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE La loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer `fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public', visée à l'alinéa 2, ne procure aucun fondement juridique au projet d'arrêté mais décrit le cadre juridique de celui-ci.

En effet, comme la section de législation a déjà eu l'occasion de le rappeler 1, la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer prévoit, conformément à la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 `concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail', des exceptions à une série de ses dispositions, sans les régler, notamment pour les « services qui concourent à la sécurité civile » 2.

Il convient dès lors de déplacer l'alinéa après la mention des formalités obligatoires et facultatives et d'y remplacer le mot « Vu » par le mot « Considérant » 3.

DISPOSITIF Article 1er 1. Les articles 78/2 à 78/5 en projet de l'arrêté royal du 29 juin 2018 `relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile' transposent partiellement la directive n° 2003/88/CE pour ce qui concerne les membres du personnel professionnel opérationnel de la protection civile. Il convient donc de compléter le projet, en tête de celui-ci, par une disposition précisant que l'arrêté transpose partiellement la directive n° 2003/88/CE 4. 2. L'article 78/1 en projet prévoit que, sans préjudice de l'application du livre VII/1 et sauf dispositions contraires, les membres du personnel professionnel opérationnel de la protection civile restent soumis à la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer. Or, l'auteur du projet n'a pas été habilité à adapter ou à restreindre le champ d'application de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer.

Cet article doit dès lors être omis. 3. A l'article 78/2 en projet, dans la version française, il convient de remplacer les signes et chiffres « § 2.» et § 3. » respectivement par les signes et chiffres « § 1er. » et « § 2. ».

Article 2 L'article 2 du projet prévoit que le texte en projet produit ses effets au 1er janvier 2019.

Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Il revient à l'auteur du projet de s'assurer que ces conditions sont remplies en l'espèce.

Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Notes 1. Voir l'avis n° 54.614/2 donné le 8 janvier 2014 sur un avant-projet devenu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014000570 source service public federal interieur Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fermer `fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3353/001, pp. 23 et 24; http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/54614.pdf). 2. Voir les articles 5, § 2, alinéa 1er, 12°, 6, § 2, alinéa 1er, 1°, 7, § 2, alinéa 1er, 12°, 11, alinéa 1er, 3°, et 13, § 3, alinéa 1er, 10°, de cette loi. 3. Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 40. 4. Voir notamment l'avis n° 63.326/2 donné le 28 mai 2018 sur un projet devenu l'arrêté royal du 29 juin 2018 `relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63326.pdf).

18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l`article 156;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 janvier 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2021;

Vu le protocole n° 2020/05 du comité de secteur V, conclu le 9 décembre 2020;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 68.755/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, après l'article 78, il est inséré un livre VII/1 comportant les articles 78/1 à 78/4, et rédigé comme suit : « LIVRE VII/1. - L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU

PERSONNEL PROFESSIONEL

Art. 78/1.§ 1er. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder vingt-quatre heures sauf pour l'exécution : - des interventions urgentes entreprises en vue de faire face à un accident survenu ou imminent; - des interventions urgentes commandées par une nécessité imprévue.

Ces dépassements d'heures sont compensés dans les quatorze jours par une période équivalente de repos compensatoire. § 2. Chaque prestation de service dont la durée est comprise entre douze heures et vingt-quatre heures doit être suivie d'une période de repos minimale de douze heures consécutives.

Art. 78/2.L'horaire est fixé par le Président dans le règlement de travail.

Art. 78/3.Lorsque le temps de service par jour excède six heures, il est accordé une demi-heure de pause, à l'exception des interventions dont la nature est telle que la prise d'une pause est impossible.

Lors de telles interventions, le membre du personnel professionnel prend sa pause lorsque l'intervention est terminée.

Durant cette pause, le membre du personnel professionnel reste disponible pour donner suite à un appel pour une intervention.

Les modalités précises de la pause figurent dans le règlement de travail.

Art. 78/4.Le membre du personnel professionnel peut être occupé les samedis, dimanches et jours fériés et la nuit s'il travaille en service continu. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN