18 MARS 2021. - Arrêté royal relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 256 et 261;

Vu l'avis 68.610/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur proposition de Notre ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Conseil consultatif de la Sécurité privée, ci-après dénommé Conseil consultatif, est institué au sein du SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 2.Le Conseil consultatif peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'Intérieur: 1° conseiller le ministre de l'Intérieur sur la politique relative aux matières relevant du champ d'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et relative aux matières qui ont des répercussions sur les domaines d'activités, les compétences et les obligations des acteurs de la sécurité privée, tels que prévus par la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière ;2° proposer au ministre de l'Intérieur des initiatives en vue de la réalisation d'études et d'analyses relatives aux matières visées au 1° ;3° proposer des points pour l'ordre du jour aux commissions et groupes de consultation créés et leur demander des avis.

Art. 3.Le Conseil consultatif comporte 14 membres effectifs et il se compose comme suit : 1° le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention ou son délégué, qui assure la présidence;2° le Directeur de la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention ou son délégué;3° un représentant du Collège des Procureurs généraux;4° un représentant de l'Autorité de protection des données;5° un représentant des associations professionnelles d'entreprises de gardiennage;6° un représentant des associations professionnelles de services internes de gardiennage et de sécurité;7° un représentant des associations professionnelles d'entreprises de systèmes d'alarme;8° un représentant des associations professionnelles d'entreprises de systèmes caméras;9° un représentant des associations professionnelles d'entreprises de consultance en sécurité;10° le président de la commission paritaire 317 pour les services de gardiennage et/ou de surveillance ou son délégué;11° un représentant de la police fédérale;12° un représentant de la Commission Permanente de la Police Locale ;13° un représentant du Conseil des Bourgmestres ;14° un représentant des gouverneurs.

Art. 4.Le représentant effectif et son suppléant sont proposés par l'instance qu'ils représentent.

Art. 5.Les mandats des représentants et de leurs suppléants au sein du Conseil consultatif sont ratifiés par le ministre pour une période de trois ans.

Art. 6.Au sujet de matières spécifiques, le président du Conseil consultatif peut désigner des experts pour participer de façon temporaire aux discussions du Conseil consultatif ou des commissions créées en exécution de l'article 259 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, et ceci sur la base de leur connaissance et de leur expérience dans le domaine de la sécurité privée.

Art. 7.Le Secrétariat du Conseil consultatif est assuré par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 8.Le Conseil consultatif coordonne les avis des commissions créées.

Art. 9.Le Conseil consultatif n'est pas obligé d'atteindre un consensus. Un avis peut être un aperçu de différents points de vue ou un point de vue commun largement soutenu.

Art. 10.En ce qui concerne les sujets définis par le Conseil consultatif ou les résultats des commissions, il est possible de demander l'avis : 1° de la représentation des clients du secteur de la sécurité privée ;2° des organisations de travailleurs du secteur de la sécurité privée et particulière. Chaque groupe de consultation prévu aux 1° et 2° désigne un président qui représente ce groupe et qui peut être appelé par le président du Conseil consultatif afin de faire rapport au Conseil consultatif.

Art. 11.Le Conseil consultatif rédige un règlement et des règles de fonctionnement, qui sont soumis pour approbation au ministre.

Le règlement comporte au moins les points suivants : 1° la fréquence et le mode de réunion;2° les compétences du président ;3° les compétences des membres ;4° la rédaction d'un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion ;5° le mode de transmission des documents aux membres ;6° la procédure de convocation aux réunions ;7° les conditions et cas dans lesquels la confidentialité des délibérations ou des documents doit être appliquée.

Art. 12.Le Conseil consultatif transmet au ministre de l'Intérieur, en vue de la rédaction du rapport annuel à la Chambre de représentants visé à l'article 270 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, un rapport sur ses activités.

Les activités du Conseil consultatif sont publiées sur le site web de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur.

Art. 13.Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A. VERLINDEN