18 MARS 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 février 2021 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Considérant que les sociétés (i) Asco Industries SA, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 2, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.428.489 (RPM Bruxelles), (ii) Société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques (SABCA) SA, dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1470, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.770.992 (RPM Bruxelles) et (iii) Société Nationale de Construction Aérospatiale (SONACA) SA, dont le siège est établi à 6041 Gosselies, Parc Industriel, route nationale 5, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.217.577 (RPM Hainaut), ont été invitées à participer à l'appel d'offre organisé par le constructeur d'avions F-35, à savoir la société américaine Lockheed Martin ;

Considérant que les sociétés précitées disposent chacune d'une expertise particulière dans le domaine de la production et/ou de l'assemblage de composants (et matériaux) d'avions militaires de ce type et qu'elles entendent collaborer dans le cadre du projet lancé par le constructeur Lockheed Martin, ce qui permettra en particulier de renforcer les capacités de défense et de sécurité au niveau national ;

Considérant que les sociétés précitées ont constitué une joint-venture sous forme d'une société à responsabilité limitée, dénommée BeLightning dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.602.716 (RPM Bruxelles), dont les capitaux propres s'élèveront à 30.000.000 EUR (trente millions d'euros) et dont l'objet vise la mise au point et la construction des empennages horizontaux ;

Considérant que l'Etat fédéral considère que ce projet, relatif à la fabrication et l'assemblage en Belgique des empennages horizontaux, à savoir l'un des composants de l'avion F-35, s'inscrit dans la cadre de l'article 346 (1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Considérant que l'Etat entend, à l'intervention de la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée, souscrire des actions de BeLightning à concurrence d'un montant maximum de 15.000.000 EUR (quinze millions d'euros) ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée : 1° de souscrire des actions de la société à responsabilité limitée BeLightning à concurrence d'un montant maximum de quinze millions d'euros ;2° de consentir un prêt subordonné à cette société à concurrence d'un montant maximum de quinze millions d'euros ;3° de libérer les montants souscrits au fil des besoins de cette société ;4° d'assurer le suivi de la participation dans cette société ;5° de gérer la participation dans cette société, en ce compris la cession éventuelle de cette participation ;et 6° de conclure toutes conventions à cette fin, en ce compris toutes conventions d'arbitrage. § 2. L'intervention de la Société fédérale de Participations et d'Investissement suppose que la participation de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans cette société ne peut dépasser cinquante% moins une action du capital.

Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 3.L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission déléguée, pour un montant maximum de trente millions d'euros.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'une convention de délégation de mission avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM