18 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer et par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 11 décembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2020;

Vu l'avis n° 66.975/2 du Conseil d'Etat, donné le24 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019030551 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence fermer, est abrogé.

Art. 2.L'article 58 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1976, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période d'incapacité de travail peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat visé au premier alinéa. Ce prescrit n'est toutefois pas applicable : 1° en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail le jour qui suit directement la fin de la précédente période d'incapacité de travail reconnue;2° en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail après une interruption dont la durée ne dépasse pas les délais fixés par les articles 8, 9, § 2 et 10, § 3.».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK De Minister van Zelfstandigen, D. DUCARME