18 MARS 2020. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 192.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en vue d'assurer la formation et la sensibilisation des ministres du culte islamique en Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (1) notamment le budget Justice programme 59/2; Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2017;

Vu les lettres des 28 janvier et 22 mai 2019 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Considérant la demande des 28 janvier et 22 mai 2019 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique relative à l'attribution d'un subside supplémentaire de 192.000 € pour son fonctionnement;

Considérant que l'attribution d'un subside complémentaire de 192.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit permettre la mise en oeuvre de la formation et de la sensibilisation des ministres du culte islamique en Belgique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation;

Considérant que cette attribution de subsides complémentaires est en accord avec la période d'affaires courantes étant donné que la sensibilisation et la formation des ministres du culte islamique résultent de l'exécution des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire du 23 octobre 2017 (Doc. 1752/009);

Considérant que dans son quatrième rapport intermédiaire sur le volet "Radicalisme" (Doc. 1752/009, pp. 40-41 et 54, points 81-83, 157 et 160), la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste, constate : « 81. Une meilleure formation des "cadres" musulmans, générale, d'abord, et spécifique (en matière de radicalisme), ensuite, a été dépeinte comme indispensable. La volonté est d'augmenter le professionnalisme des intervenants, quel que soit le contexte de leur exercice professionnel. (...) 83. (...) l'objectif défendu par l'EMB est la mise sur pied d'une authentique formation de niveau universitaire en "théologie islamique", portée par des universités belges, au même titre que les autres bacheliers et masters qu'elles dispensent. Il s'agirait, selon l'EMB, de la meilleure option afin de créer les racines, "saines", d'un authentique islam de Belgique, dépassant d'autres initiatives existantes comme le "Master en sciences religieuses, option islam" qui existe grâce à la collaboration entre la KUL et l'EMB. (...) 157. La commission d'enquête constate que la formation des représentants officiels du culte musulman intervenant dans un ensemble de contexte est une question qui ressort des auditions comme étant importante.(...) 160. La commission d'enquête recommande (...) que la formation de ces représentants du culte soit approfondie, par la création d'un authentique cursus menant à l'exercice de ces professions. Leur exercice devrait, en outre, idéalement être subordonné à la maîtrise d'au moins une des langues nationales, et à la connaissance des valeurs fondamentales de l'Etat belge et des principes de droit en résultant. »;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu comme organe représentatif du culte islamique en Belgique sur base de l'arrêté royal du 15 février 2016, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2017;

Considérant que l'article 3 dudit arrêté royal précise que « l'Exécutif des Musulmans de Belgique a notamment comme missions (...) l'organisation de formation et de séminaires pour les ministres du culte »;

Considérant que l'autorité fédérale est compétente pour le paiement des traitements des ministres du culte sur base de l'article 181, § 1er, de la Constitution;

Considérant que la Commission d'enquête recommande que la formation des ministres du culte islamique soit approfondie;

Considérant dès lors qu'il appartient à l'autorité fédérale de veiller à ce que les ministres du culte islamique, qui disposeraient d'un traitement, puissent suivre une formation de qualité, nécessaire à l'exercice de leur fonction;

Considérant qu'à l'initiative de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, l'ASBL « Académie de formations et de recherches en études islamiques » (AFOR) a été créée le 1er avril 2019, les derniers statuts approuvés étant publiés aux annexes du Moniteur belge du 2 août 2019;

Considérant que l'AFOR est reconnue par l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour la formation des ministres du culte islamique en Belgique;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique a mandaté l'AFOR pour cette formation et qu'un protocole entre l'Exécutif des Musulmans de Belgique et l'AFOR a été signé le 6 décembre 2019;

Que le présent subside sera utilisé par l'AFOR dans ce but;

Considérant que le présent subside vise à assurer la formation des ministres du culte islamique en Belgique en vue d'un « authentique cursus menant à l'exercice de » cette fonction en collaboration avec des universités belges (Rapport de la Commission d'enquête p. 54, point 160);

Considérant que cette formation vise à la « connaissance des valeurs fondamentales de l'Etat belge et des principes de droit en résultant » (Rapport de la Commission d'enquête, p. 54, point 160);

Considérant que l'article 2 du présent arrêté fixe les modalités d'utilisation du présent subside;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 octobre 2019;

Vu l'accord du ministre du Budget du 24 février 2020;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 6 mars 2020;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 192.000 €, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relative à l'exercice 2020. - Première tranche : . . . . . 172.800 € - Deuxième tranche (10 %) : . . . . . 19.200 €

Art. 2.Cette somme est attribuée en vue d'organiser un cursus afin d'assurer la formation et la sensibilisation des ministres du culte islamique en Belgique, visant à la connaissance des valeurs fondamentales de l'Etat belge et des principes de droit en résultant, en collaboration avec des universités belges (Université catholique de Louvain - KU Leuven).

Ce subside s'inscrit dans le but de fournir des moyens d'action dans le cadre de la prévention, la sensibilisation et de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des pièces justificatives avant le 30 juin 2022 au ministre de la Justice, et après contrôle et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Par pièces justificatives, il faut entendre notamment les comptes, le rapport financier, le rapport d'activités et l'engagement des étudiants bénéficiant de la formation à la rembourser dans le cas où ils abandonnent le parcours ou n'obtiennent pas le certificat.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Etant donné que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS