18 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu la proposition de la présidente du tribunal de commerce de Liège du 31 mars 2017;

Vu les avis des procureurs du Roi des arrondissements judiciaires du ressort de Liège, respectivement donnés les 30 mars, 3 avril et 29 mai 2017;

Vu les avis des bâtonniers des barreaux ou des ordres des avocats des arrondissements judiciaires du ressort de Liège, respectivement donnés les 5 mai, 15 mai et 17 mai 2017;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de commerce de Liège donné le 6 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 62.417/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège

Article 1er.Le tribunal de commerce de Liège est réparti en huit divisions.

La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.

La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut.

La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers.

La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.

La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize.

La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.

La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.

Art. 2.Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 3, la division de Liège, pour l'arrondissement judiciaire de Liège, la division de Neufchâteau, pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et la division de Namur, pour l'arrondissement judiciaire de Namur, sont exclusivement compétentes : - pour toutes les procédures visées au Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concernent le régime des procédures d'insolvabilité; - pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX, du Code des sociétés, ou y trouvant leur solution, introduites à partir du 1er mai 2018; - pour les prestations de serment.

Art. 3.Toutes les auditions par le juge-commissaire dans les faillites, par le juge délégué dans les réorganisations judiciaires et par le juge rapporteur dans l'examen des entreprises en difficulté, ont lieu dans chaque division, selon la compétence territoriale de celle-ci. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 4.L'article 19 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Chacune des huit divisions du tribunal demeure compétente pour toutes les procédures régies par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer sur les faillites, pour toutes les procédures régies par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX du Code des sociétés, introduites avant le 1er mai 2018, ainsi que pour toutes les opérations et procédures accessoires à ces procédures principales.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS