18 MARS 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 94, modifié par la loi du 20 juin 2006 et la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 novembre 2013;

Vu l'avis conforme de la Ministre de la Justice, donné le 2 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2013;

Vu l'avis n° 54.969/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et scission du parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde en un parquet compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le siège et le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale, visés à l'article 93, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont ceux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET