18 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime à l'emploi pour la culture de champignons - convention d'exécution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime à l'emploi pour la culture de champignons - convention d'exécution.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 2 juillet 2007 Octroi d'une prime à l'emploi pour la culture de champignons - convention d'exécution - (Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro 84906/CO/145) Les organisations d'employeurs et de travailleurs concluent la présente convention d'exécution et ils se réfèrent à la convention collective de travail cadre du 22 mai 2007.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste à la culture de champignons.

Art. 2.Une prime à l'emploi particulière est prévue pour le soutien de l'emploi dans la culture de champignons. Pour 2007 et 2008, un budget global de 400.000 EUR est prévu. La prime n'est valable que pour les travailleurs réguliers et pas pour le personnel saisonnier et occasionnel.

Art. 3.L'employeur qui souhaite entrer en ligne de compte pour l'octroi de la prime à l'emploi fait une demande au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

A cette demande, l'employeur ajoute, par travailleur qui est occupé chez lui comme travailleur régulier : - un aperçu des prestations et du salaire en 2006 au moyen d'une copie du compte individuel; - une copie des documents salariaux pour la période 1er janvier 2007- 30 juin 2007; - une copie du contrat de travail; - un aperçu de l'emploi des 3 dernières années.

L'employeur s'engage à maintenir l'emploi régulier dans son entreprise.

Cet aspect est jugé par le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" lors de l'octroi de la prime à l'emploi.

Art. 4.Le "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" octroie par travailleur qui est occupé dans la culture de champignons une prime à l'emploi à l'employeur, tenant compte des conditions connexes qui sont jugées au 1er juillet 2007 : - la prime est octroyée pour autant que le travailleur concerné soit occupé au moins 6 mois chez l'employeur et soit occupé avec un contrat de travail à durée indéterminée. - la prime s'élève à 1.000 EUR, pour autant que le travailleur concerné soit occupé chez le travailleur pendant les 12 mois passés et qu'il ait travaillé à temps plein.

La prime est octroyée au prorata pour les travailleurs qui n'ont pas travaillé pendant douze mois et/ou pour les travailleurs qui ont travaillé à temps partiel.

Art. 5.Le "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" octroie la prime à l'emploi particulière 2007 sur la base des pièces susmentionnées.

La prime à l'emploi 2008 est octroyée sur la base des comptes individuels 2007 et les documents salariaux pour la période 1er janvier 2008 - 30 juin 2008.

La prime à l'emploi particulière est octroyée à la fin du troisième trimestre, selon les conditions et modalités de l'article 6.

Art. 6.Le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" prend, à l'unanimité, la décision sur l'octroi et sur le montant de la prime à l'emploi particulière et il peut modifier le montant de la prime à l'emploi particulière et les modalités d'octroi en fonction des implications budgétaires.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 2007 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE