18 MARS 2004. - Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur les revenus et les conditions de vie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, notamment l'article 12;

Considérant que le projet EU-SILC sera lancé au courant de l'année 2003 sur base d'un accord bilatéral conclu avec l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT);

Considérant que la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique, sur base des résultats de l'enquête SILC 2003, devra fournir à EUROSTAT certaines données sur le revenu et les conditions de vie;

Considérant que le programme EU-SILC (European Union Statistics on income and living conditions) a pour objectif de lancer une nouvelle enquête sur les conditions de vie des ménages;

Considérant que la Belgique a fait de cette enquête une priorité;

Considérant en effet que cette enquête sera un outil utile dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, domaine prioritaire au niveau européen et belge;

Considérant que la bonne exécution de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie des ménages postule une collaboration volontaire des ménages;

Considérant qu'il y a lieu d'indemniser les ménages pour cette collaboration indispensable à la réussite de l'enquête;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 août 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient que les indemnités soient liquidées en temps voulu de façon à servir d'encouragement aux participants;

Considérant que les principes relatifs aux versements des indemnités doivent être fixés au plus vite, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'enquête dès son lancement;

Considérant que les entretiens avec les ménages débuteront en septembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les ménages participant à l'enquête sur les revenus et les conditions de vie sont tenus de répondre aux questions posées par l'enquêteur.

Art. 2.Une indemnité de 30 EUR par ménage est octroyée lorsque le ménage a répondu aux questions posées par l'enquêteur dans le cadre de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie.

Art. 3.L'indemnité visée à l'article 2 est liquidée en un versement une fois que l'enquêteur aura transmis les informations fournies par le ménage et après vérification de leur validité par les services compétents de la Direction générale de la statistique et de l'Information économique.

Art. 4.Les indemnités ne sont pas payées pour les ménages qui ont fourni des réponses inexactes ou inadéquates.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN