18 MARS 2004. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2004;

Vu les propositions émises le 2 décembre 2003 par le Ministre de l'Intérieur et le 16 décembre 2003 par le Ministre de la Mobilité;

Considérant que, dans son avis relatif au projet de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité, la Commission permanente de contrôle linguistique estime que la désignation d'adjoints bilingues au niveau du fonctionnaire supérieur qui assume directement vis-à-vis de l'autorité dont il relève, la responsabilité de l'unité de jurisprudence administrative, relève de l'organisation interne du service;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : -la direction générale Personnel; - la direction générale Organisation; - SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale; - l'Institut de Formation de l'Administration fédérale.

Art. 2.Au sein du Service public fédéral Intérieur, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : - la direction générale de la Sécurité civile; - la direction générale Institutions et Population; - la direction générale Politique de Sécurité et de Prévention; - la direction générale Centre de Crise; - la direction générale Office des Etrangers.

Art. 3.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : - la direction générale Mobilité et Sécurité routière; - la direction générale Transport terrestre; - la direction générale Transport aérien; - la direction générale Transport maritime.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Mobilité et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA