18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter ,alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 18 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 27 janvier 2003;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, formulé le 17 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 mars 2003;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la modification apportée à l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, qui prévoit que seuls peuvent être portés en compte les coûts du matériel endoscopique et de viscérosynthèse qui font l'objet d'une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, entre en vigueur à la date du 1er avril 2003. Il importe dès lors que les propositions d'adaptation de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé puisse être prises et entrer en vigueur avant cette date;

Vu l'avis 35.023/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relatives au matériel endoscopique et de viscérosynthèse relevant de la compétence des fournisseurs d'implants et qui sont visées à l'article 35bis , § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.A partir du 1er avril 2003, cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis , § 1er, catégorie 1b .et catégorie 2b ., de l'arrêté précité, à 90 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE