18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1er, § 1er, alinéas 1 et 2, insérés par la loi du 7 février 2014 ;

Vu l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 29 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu que la demande d'avis a été inscrite le 18 avril 2024 au rôle de la section Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.167/3 ;

Vu la décision de la section Législation du 19 avril 2024 de ne pas émettre d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84 § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 11, § 1 de l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la disposition sous 2°, les mots « , l'adresse e-mail, le numéro de téléphone » sont insérés entre les mots « le nom, le prénom » et les mots « et la signature » ;2° dans la disposition sous 6°, les mots « le lieu » sont remplacés par les mots « le(s) lieu(x) » ;

Art. 2.L'article 11, § 1, alinéa 3 du même arrêté est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° le nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone d'un représentant statutaire.»

Art. 3.L'article 15 du même arrêté est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7. Si la modification des données de l'autorisation conduit à des raisons sérieuses de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées, l'adaptation de l'autorisation est refusée. »

Art. 4.L'article 55 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5. Si la modification des données de l'autorisation conduit à des raisons sérieuses de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées, l'adaptation de l'autorisation est refusée. »

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE .