18 MAI 2024. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2024;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2024;

Considérant que le crédit prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2024;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 d'inscrire une enveloppe de 10 millions d'euros dans la provision interdépartementale 2024 pour renforcer la lutte contre la drogue;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 3 mai 2024 de répartir l'enveloppe visée à l'alinéa précédent;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 autorisant exceptionnellement, dans le cadre de la gestion des migrations, le financement du recrutement de personnel destiné à renforcer le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le Conseil du Contentieux des Etrangers et le SPF Stratégie et Appui à travers la provision interdépartementale;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 1er mars 2024, en exécution de la décision visée à l'alinéa précédent, d'octroyer au SPF Stratégie et Appui un droit de tirage sur la provision interdépartementale;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023, dans le cadre de la gestion des migrations, de prévoir des moyens supplémentaires dans la provision interdépartementale pour la transmission de la gestion du Centre Dublin, situé à Zaventem, à l'Office des Etrangers;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 3 mai 2024, en exécution de la décision visée à l'alinéa précédent, d'octroyer au SPF Intérieur un droit de tirage sur la provision interdépartementale;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 26 avril 2024 d'octroyer au SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement un droit de tirage sur la provision interdépartementale dans le cadre de l'assistance et de l'évacuation de Gaza pour les Belges, réfugiés reconnus et leur famille nucléaire;

Considérant que qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux inondations;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au transport gratuit de personnes en situation de handicap lors des élections de 2024;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,

Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 19.592.676 euros et un crédit de liquidation de 19.617.676 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image