18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : -l'article 275, §§ 1er et 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88 ; - l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019 ;

Considérant l'arrêté des pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, chapitre 6 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que les heures de travail étudiant qui sont prestées en avril, mai et juin 2020 ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent annuel de 475 heures qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ; - que la mesure précitée a été prise afin de permettre aux étudiants d'aller travailler dans des secteurs qui ont un besoin important de main d'oeuvre suite à la pandémie du COVID-19 ; - que pour soutenir cette mesure, l'élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de précompte professionnel ; - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux rémunérations qui sont payées à partir du 1er avril 2020 pour le travail étudiant ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le numéro 2.22, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Afin de déterminer si le nombre de 475 heures visé dans l'alinéa précédent est atteint, les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ne sont pas prises en considération. Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives à ces heures de travail étudiant non prises en considération.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO