18 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 4 et 8, et § 2, modifié par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, les articles 4, §§ 1er à 3, et 5, alinéa 2, 7°, modifiée par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Considérant la Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, l'article 16;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 1er septembre 2009;

Vu l'avis 25-2009 du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2010;

Vu l'avis n° 47.804/VR/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit : « 3° les organismes pour lesquels la Commission a fixé des mesures d'urgence en matière phytosanitaire; 4° les organismes pour lesquels, sur la base d'une analyse de risque acceptée par l'Agence ou par le Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et exécutée conformément aux normes phytosanitaires internationales NIMP 2 (FAO, 1995), NIMP 11 (FAO, 2004) et NIMP 21 (FAO, 2004), il apparaît qu'ils peuvent présenter un danger imminent pour la santé des végétaux ou des produits végétaux.»

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Lorsqu'il y a danger de contamination et en vue de donner les garanties nécessaires sur le plan phytosanitaire, le Ministre peut interdire ou réglementer le transport de végétaux, produits végétaux et terres mis en circulation provenant de terrains ou zones contaminés. Le Ministre peut interdire la culture de certains végétaux. En outre, il peut prescrire toute mesure concernant la mise en circulation, la mise sur le marché, la culture, la récolte, l'arrachage, l'entreposage ou la destruction, requise pour l'éradication des organismes nuisibles. Il peut étendre ces mesures à une zone de protection. »

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, les mots « et des organismes nuisibles visés à l'article 2, 3° et 4°, » sont insérés entre les mots « énumérés à l'annexe Ire, partie A, » et les mots « est interdite »;2° un paragraphe 6 est ajouté, formulé comme suit : « § 6.L'introduction et la dissémination sur le territoire de la Belgique de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés par les organismes nuisibles visés à l'article 2, 3° et 4°, est interdite. »

Art. 4.L'article 8, § 1er, du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Cela vaut également pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers pour lesquels la Commission a fixé des mesures d'urgence en matière phytosanitaire. »

Art. 5.L'article 9 du même arrêté est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5. Les exigences particulières à l'égard des végétaux, produits végétaux ou autres objets reprises dans des mesures d'urgence en matière phytosanitaire fixées par la Commission, doivent être remplies. »

Art. 6.Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 1, est complété par la disposition sous e), rédigée comme suit : « e) qu'ils ne présentent pas de danger imminent pour la santé des végétaux ou des produits végétaux.»; 2° au § 2, les mots « des dispositions prévues à l'article 7, §§ 3, 4 et 5, et à l'article 9, § 2, » sont remplacés par les mots « des dispositions prévues à l'article 7, §§ 3, 4, 5 et 6, et à l'article 9, §§ 2 et 5, ».

Art. 7.A l'article 15, § 1er, alinéa 1, du même arrêté, l'énumération est complétée par un tiret rédigé comme suit : « - contrôles occasionnels à d'autres endroits où des végétaux, produits végétaux ou autres objets peuvent être présents. »

Art. 8.Dans l'article 16, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou, le cas échéant, dans des mesures d'urgence en matière phytosanitaire de la Commission, » sont insérés entre les mots « la partie B de l'annexe V » et les mots « qui proviennent d'un pays tiers »;2° sous a), les mots « que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe Ire, partie A, et » sont remplacés par les mots « que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe Ire, partie A, ou des organismes nuisibles visés à l'article 2, 3° et 4°, et ».

Art. 9.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE