18 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 7quater, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987, 7 août 1995, 1er mai 2006 et 10 juin 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 juin 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.322/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987, 7 août 1995, 1er mai 2006 et 10 juin 2006, est complété par l'alinéa suivant : « L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 109410 et 109675 est toutefois limitée à 8,68 EUR. Pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, cette intervention personnelle est limitée à 4,34 EUR. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX