18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'élargissement de la garantie d'une allocation compensatoire contenue dans la convention collective de travail du 22 août 2006 octroyant une pension complémentaire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002. - Pension complémentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'élargissement de la garantie d'une allocation compensatoire contenue dans la convention collective de travail du 22 août 2006 octroyant une pension complémentaire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 Pension complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 8 mai 2007 Elargissement de la garantie d'une allocation compensatoire contenue dans la convention collective de travail du 22 août 2006 - pension complémentaire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002. - Pension complémentaire (Convention enregistrée le 20 décembre 2007 sous le numéro 86121/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.Les travailleurs qui, de leur emploi auprès de l'entreprise URS Belgique SA, Italiëlei 3, bte 2, à 2000 Anvers, sont passés à l'entreprise URS Ocean Towage SA, Italiëlei 3, bte 2, à 2000 Anvers peuvent, pour leur occupation jusqu'au 31 décembre 2004 auprès d'URS Belgique SA et pour autant qu'ils ont accumulé des droits, prétendre aux dispositions de la convention collective de travail du 22 août 2006 garantissant une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 - pension complémentaire, à condition que soit satisfait aux conditions posées par la convention collective de travail du 22 août 2006 garantissant une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002. - Pension complémentaire.

Art. 3.La disposition de l'article 4 de la convention collective de travail du 22 août 2006 garantissant une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 - pension complémentaire, stipulant que le travailleur doit justifier au moins 185 jours travaillés ou assimilés au cours des douze mois précédant le jour du départ à la retraite auprès d'un employeur tels que visé à l'article 1er, ne s'applique pas aux travailleurs passés au 31 décembre 2006 de l'entreprise URS Belgique SA, Italiëlei 3, bte 2, à 2000 Anvers, à l'entreprise URS Ocean Towage SA, Italiëlei 3, bte 2, à 2000 Anvers.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et produira ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET