18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires en Région wallonne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires en Région wallonne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 19 novembre 2007 Octroi de jours de congé supplémentaires en Région wallonne (Convention enregistrée le 20 décembre 2007 sous le numéro 86137/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : les employées et les employés, les ouvrières et les ouvriers, à l'exclusion des travailleurs titres-services. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.A partir du 1er janvier 2008, il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 2, 1,5 jour de congé par équivalent temps plein.

A partir du 1er janvier 2009, il est octroyé aux mêmes travailleurs 1,5 jour de congé supplémentaire.

Les modalités d'application de ces trois jours de congé supplémentaires sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.

Art. 4.Cette mesure s'applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.

Art. 5.§ 1er. Les jours de congé supplémentaires octroyés en vertu de la présente convention collective de travail seront compensés par de l'embauche compensatoire. § 2. Les modalités de l'embauche compensatoire (qualification et localisation de l'emploi) dans le respect de la convention collective de travail n° 35 feront l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise ou de fédération conclue avant le 31 janvier 2008 pour autant que les montants octroyés en 2008 soient tous affectés à de l'embauche complémentaire.

Art. 6.Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

Toutefois, pour les entreprises dans lesquelles il est déjà octroyé 28 jours de congé ou plus en régime hebdomadaire de 5 jours (32 jours en régime hebdomadaire de 6 jours), s'il est constaté l'impraticabilité de la mesure pour préserver le niveau de l'offre de services aux bénéficiaires, une négociation paritaire concrétisée par une convention d'entreprise peut avoir lieu dans l'entreprise ou dans la fédération d'entreprises en vue de convertir des jours de congé préexistants (1, 2 ou 3) en l'octroi d'un avantage équivalent. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Art. 8.La présente convention s'appliquera pour autant que le Gouvernement wallon donne son accord et organise la liquidation des subventions prévues à cet effet, conformément à ce qui est décrit par la présente convention.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 19 novembre 2007.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET