18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au paiement des libres-parcours (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au paiement des libres-parcours.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalite des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 octobre 2007 Paiement des libres-parcours (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85596/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique, appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par la route et dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)" et de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT-TEC), ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par "membres du personnel roulant", on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Notions

Art. 2.Pour l'application de la présente convention, on entend par : - " fonds social" : le "Fonds Social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars", dont les statuts ont été fixés par la convention collective de travail du 16 octobre 2007 déterminant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"; - "libre-parcours" : un abonnement gratuit au réseau de la VVM-De Lijn, de la SRWT-TEC et de la STIB. CHAPITRE III. - Principe et modalités d'octroi

Art. 3.§ 1er. Le fonds social prend en charge les frais des libres-parcours pour tous les membres de la famille de moins de 65 ans, à charge des membres du personnel roulant, visés à l'article 1er, ayant pris leur pension ou leur prépension au cours de la période du 1er janvier 1978 jusqu'au 31 décembre 1992 inclus et qui pouvaient justifier d'une ancienneté de 10 ans dans le secteur visé à l'article 1er. § 2. Le fonds social prend en charge ses frais, si le membre de la famille répond aux conditions suivantes : - être compagnon/compagne de l'ancien membre du personnel roulant sur base d'un certificat de composition familiale, délivré par l'administration communale; - être enfant à charge sur base d'un certificat de composition familiale délivré par l'administration communale et le certificat délivré par l'école d'où il ressort que l'enfant y suit des cours; - être personne handicapée à charge sur base d'un certificat de composition familiale, délivré par l'administration communale et une déclaration du service octroyant les indemnités à la personne handicapée. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1993 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET