18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalite des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 octobre 2007 Programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85597/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique, appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par la route et dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat

Art. 2.Les salaires horaires du personnel roulant sont augmentés comme suit : - au 1er janvier 2007 de 0,07 EUR; - au 1er janvier 2008 de 0,10 EUR; - au 1er septembre 2008 de 0,02 EUR. CHAPITRE III. - Temps administratif

Art. 3.L'article 8, alinéa 1er de la convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée du travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (VVM), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 septembre 2003 (Moniteur belge du 18 novembre 2003) est complété comme suit : "Ce temps administratif est augmenté de 15 minutes par jour en cas d'un service coupé, quel que soit le nombre de coupures.". CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Elle est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET