18 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la loi du 26 décembre 1956;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 chargeant le Ministre qui a l'Agriculure dans ses attributions de fixer le montant et les conditions des cotisations du Fonds agricole;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1996;

Vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil du 29 juin 1995 déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies;

Vu le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995 déterminant les modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 du 26 juillet 1996;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995;

Vu l'accord de la Commission européenne du 9 août 1996;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures de compensation pour les pertes de revenu résultant de la réduction des taux de conversion agricoles et de se conformer aux règlements visés au préambule;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles sont apportées les modifications suivantes : 1° Le 2e alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le supplément de prime est composé de plusieurs tranches, octroyées selon les conditions énumérées ci-après : a) une première tranche de prime d'un montant de 686 FB par Unité de Gros Bétail (UGB) pour laquelle une des primes visées au 1er alinéa a été octroyée au titre des demandes introduites en 1994;b) une deuxième tranche de prime d'un montant de 538 FB par UGB, aux mêmes conditions que celles prévues en a);c) un complément national de 430 BEF par UGB à la première tranche de prime aux mêmes conditions que celles prévues en a);d) un complément national à la deuxième tranche de prime d'un montant de 405 FB par UGB pour laquelle la prime spéciale aux producteurs de viande bovine a été octroyée au titre des demandes introduites en 1994.» 2° Les 3e et 4e alinéa sont abrogés.

Art. 2.Le présent arreté produit ses effets le 20 mars 1996, à l'exception de l'article 1er, 1°, b) et c) qui produisent leurs effets le 9 août 1996 et de l'article 1er, 1°, d) qui produit ses effets le 1er décembre 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN