18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 23 décembre 2022 Indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2022 (Convention enregistrée le 20 janvier 2023 sous le numéro 177759/CO/318.02)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs occupés comme personnel soignant ou aide logistique, y compris les travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous un statut ACS. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant), qui sont rémunérés sur la base des conditions de rémunération et de travail prévues dans la convention collective de travail du 5 juin 2014 (122707/CO/318.02).

Art. 2.§ 1er. Pour les soignants et aides logistiques, une augmentation de l'indemnité kilométrique est prévue comme suit pour les déplacements en voiture au service de l'employeur : - jusqu'au montant de 0,3707 EUR/km pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022; - jusqu'au montant de 0,4170 EUR/km pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Lorsque l'entreprise a contracté une assurance omnium pour ces déplacements en voiture dans le cadre du service, le coût réel de cette assurance omnium peut être déduit de l'indemnité kilométrique à hauteur d'un montant maximum tel que prévu à l'article 7, § 2 de la convention collective de travail sectorielle du 1er juillet 2021 relative à l'intervention patronale dans les frais de transport (numéro d'enregistrement 167014/CO/318.02 - date d'enregistrement : 14 septembre 2021). § 2. L'augmentation de l'indemnité kilométrique, à savoir la différence entre les montants réellement payés au niveau de l'entreprise pour les déplacements en voiture dans le cadre du service et l'indemnité fixée à l'article 2, § 1er, est calculée sur la base des kilomètres parcourus mensuellement pour les déplacements en voiture au service de l'employeur réalisés par les travailleurs concernés pendant l'année 2022. § 3. L'indemnité kilométrique adaptée aux montants prévus à l'article 2, § 1er est payée avec la rémunération du mois de décembre 2022 ou comme correction sur la rémunération du mois de décembre 2022.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE