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M.B. Index des textes promulgués le 18 juin 2023

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loi

type loi prom. 18/06/2023 pub. 27/07/2023 numac 2023203876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 2019 relative au régime de pension sectoriel social des travailleurs occupés dans les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023020016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023020017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023020018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 24 octobre 2011, la convention collective du travail du 20 décembre 2017 (n° 144857) et la convention collective du 3 décembre 2019 (n° 156128) (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2023-2024 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de bourse et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative au régime de RCC travailleurs moins valides type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des ouvriers type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour ouvriers de l'industrie chimique (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification du Règlement du Régime de Pension Complémentaire Sectoriel de l'industrie chimique qui est ajouté en tant qu'annexe 1ère de la convention collective de travail du 18 décembre 2018 (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative au régime d'emplois de fin de carrière 2023 type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2022 type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023203305 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 16 septembre 2002 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour les secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne : les Entreprises de Formation par le Travail, les Organismes d'Insertion Socioprofessionnelle, les Centres Régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, les Missions Régionales pour l'Emploi et les Centres de Formation et/ou de réadaptation Professionnelle agréés par l'Agence Wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un montant exceptionnel en 2022 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux régimes de RCC type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises horticoles (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge 60 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au système sectoriel des titres-repas type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023202728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023202842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023202731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023202741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, concernant l'introduction d'équipes de week-end type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 12/07/2023 numac 2023043216 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 28/07/2023 numac 2023043102 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant des mandats d'inspecteur d'inspection aéronautique type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 01/09/2023 numac 2023202745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au chômage avec complément d'entreprise, régimes dérogatoires 2021-2023 type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023042640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023015379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023042639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, portant application pratique des emplois de fin de carrière pour les ouvriers portuaires, les travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et les gens de métier type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023015370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023015377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023020080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la liaison des salaires du personnel roulant à la classification des fonctions telle que fixée dans la convention collective de travail du 19 juin 2014 relative à la classification des fonctions du personnel roulant des entreprises dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et aux dispositions des conditions de travail du personnel roulant (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023042484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023015381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les centres de santé mentale type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023020072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023042633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023020136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023020137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième "Vlaams intersectoraal akkoord" (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023042634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 janvier 2020 concernant la stabilité des contrats de travail (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 03/10/2023 numac 2023015372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC
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