Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés"

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2023015370

pub.: 22/09/2023

prom.: 18/06/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 20 décembre 2022 Composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (Convention enregistrée le 21 février 2023 sous le numéro 178373/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés", institué par la convention collective de travail du 17 janvier 2002, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 septembre 2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003), modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 11 octobre 2017 (numéro d'enregistrement : 142868/CO/118), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Gestion journalière

Art. 3.Le conseil d'administration confirme sa décision, conformément à l'article 10 de la convention collective de travail du 17 janvier 2002 (numéro d'enregistrement : 62140/CO/118), de transférer ses pouvoirs à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, pour une période indéterminée.

En sa qualité de mandataire, il porte, conformément à l'article 8 de la convention collective de travail susmentionnée, le titre de "secrétaire" ou de "délégué à la gestion journalière".

Le secrétaire est chargé de la gestion journalière du fonds, des affaires courantes, de la représentation du fonds en ce qui concerne la gestion journalière et de tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du fonds. La signature du secrétaire est suffisante pour ces questions de gestion journalière.

Sans préjudice de ce qui précède, le conseil d'administration précise, spécifiquement pour la représentation auprès des banques, ce qui suit : Le conseil d'administration déclare accorder une procuration spéciale à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, ci-après dénommé : le "mandataire".

En vertu de cette procuration, le mandataire est autorisé à accomplir tous les actes juridiques que le mandataire juge nécessaires ou souhaitables, y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture, la gestion et la clôture de comptes courants, l'octroi de mandats de paiement et l'attribution de mandats Isabel. Cette procuration englobe tous les aspects de et au nom de l'organe de direction. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 7 décembre 2022.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.- Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés", la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a nommé comme membres du conseil d'administration :

Naam/Nom

Anke Grooten

Namens de werkgevers/ Pour les employeurs