SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Navigation

18 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation d'un directeur et d'un enquêteur nommé auprès de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi du 2 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012014228 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation fermer relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, l'article 8, § 1er et § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2017;

Considérant qu'en l'absence d'un système de financement, l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, OFEAN, n'est pas encore opérationnel;

Considérant que l'Organisation Maritime Internationale a constaté lors d'un audit, mené en Belgique en janvier 2014, que la Belgique ne satisfait pas à ses obligations internationales pour cause de non fonctionnement de l'OFEAN;

Considérant que la Commission européenne a mis la Belgique en demeure en raison du fait que l'OFEAN n'est pas opérationnel, qu'une évaluation préalable en cas d'accidents graves n'a pas été réalisée et que la banque de données européenne EMCIP n'a pas été tenue à jour;

Considérant que l'OFEAN doit cependant être opérationnel le plus rapidement possible pour mettre fin à la procédure d'infraction ainsi que pour satisfaire aux obligations internationales et européennes de la Belgique; Considérant que Koen Van den Borre, Conseiller-général auprès la DG Navigation, a l'expérience nécessaire de diriger l'OFEAN à titre provisoire;

Considérant qu'en désignant à titre provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, la Belgique peut satisfaire à ses obligations internationales et européennes;

Considérant que la désignation provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, permet de répondre à la remarque de la Commission européenne; à l'OFEAN de devenir opérationnel, de réaliser des évaluations préalables pour les accidents graves; de tenir à jour la banque de données européenne EMCIP;

Considérant que Hans De Veene a déjà été désigné comme enquêteur pour l'enquête de sécurité de l'accident du Z.85 Morgenster, l'accident mortel à bord du navire Eupen et la collision entre les navires Flinterstar et Al Oraiq;

Considérant qu'une enquête sur l'accident mortel à bord du navire Fast Herman et le naufrage du navire Z.582 Assanat est nécessaire;

Considérant que Hans De Veene a les qualifications nécessaires pour effectuer une enquête; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Koen Van den Borre est nommé à titre provisoire directeur auprès l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.

Art. 2.Hans De Veene est nommé à titre provisoire enquêteur auprès l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.

Art. 3.

Art. 3.Les nominations visées aux articles 1er et 2 prennent effet le 1er juin 2017.

Art. 4.Les nominations visées aux articles 1er et 2 prennent fin : 1° le jour que conformément à l'arrêté royal du 1er octobre 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel, un directeur est nommé;ou 2° le jour que la loi du 2 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012014228 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation fermer relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation est abrogée;ou 3° le 31 mai 2018.

Art. 5.Les règles relatives à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent à toutes les dépenses afférentes aux activités de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.

Art. 6.La ministre qui a la mer du nord dans ses attribution est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER