18 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police est entrée en vigueur le 7 mai 2002, le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception des articles 8, 11 et 12;

Considérant que l'article 15 de la loi précitée détermine que les articles 8, 11 et 12 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tôt le premier jour du dix-huitième mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi;

Considérant que le législateur n'a pas prévu des dispositions transitoires;

Considérant que la sécurité juridique exige que la date de l'entrée en vigueur des articles 8, 11 et 12 soit fixée aussi vite que possible.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 8, 11 et 12 de la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, entrent en vigueur le 1er mai 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN