18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes a mis fin à l'existence du Fonds des Rentes, dont les droits et obligations sont repris par l'Agence fédérale de la Dette.

Le présent projet d'arrêté a dès lors pour objet de remplacer chaque mention faite du Fonds des Rentes dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, par une mention de l'Agence fédérale de la Dette.

Ce projet d'arrêté propose en outre de supprimer l'obligation de publication journalière de données statistiques relatives aux transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie conclues sur les marchés secondaires.

D'une part, il est apparu que la demande de publication journalière de ces données était peu élevée.

D'autre part, après l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 (MiFIR), le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées portant notamment sur des obligations d'Etat seront rendus publics tous les jours.

Les frais liés à l'établissement et à la publication, chaque jour, des données statistiques susvisées ne semblent dès lors plus proportionnés au regard de la valeur ajoutée du processus.

Il a été tenu compte de toutes les remarques du Conseil d'Etat.

Pour le bon ordre, j'attire Votre attention sur le fait que l'Agence fédérale de la Dette diffusera, conformément à l'article 3 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer précitée, des informations générales concernant la dette de l'Etat fédéral.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

AVIS 61.605/2 DU 26 JUIN 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2007 RELATIF AUX OBLIGATIONS LINEAIRES, AUX TITRES SCINDES ET AUX CERTIFICATS DE TRESORERIE" Le 29 mai 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 juin 2017.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 juin 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Articles 2 et 3 Il y a lieu de mentionner que l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 `relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie' a été remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2012.

Article 4 De même, il y a lieu de mentionner que l'article 16, alinéa 3, du même arrêté royal du 20 décembre 2007 y a été inséré par ce même arrêté royal du 19 mars 2012.

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, P. Vandernoot.

18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, les articles 3 et 10;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 14, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 20 décembre 2016;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 22 mai 2017;

Vu l'avis 61.605/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° Agence fédérale de la Dette : l'organisme visé à l'article 2 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes".

Art. 2.A l'article 2, § 1er, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2012, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2012, le paragraphe 1er, 3°, et le paragraphe 2 sont abrogés.

Art. 4.A l'article 16, alinéa 3, dernière phrase, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2012, les mots "à l'Administrateur général de l'administration générale de la Trésorerie et à l'Agence de la dette" sont remplacés par les mots "à l'Agence fédérale de la Dette.".

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT