18 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter ;

Considérant le jugement de la Justice de paix du premier canton de Bruges du 30 juin 2015 dans lequel le juge a décrété que l'expropriation de quatre parcelles à Beernem, première division, sur base de la procédure d'extrême urgence, comme définie dans la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la juridiction dans le cas d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à laquelle l'autorisation a été accordée dans l'arrêté royal susmentionné du 19 décembre 2014, est illicite ;

Considérant l'arrêt du Tribunal de Première Instance de Bruges du 2 décembre 2015, dans lequel le jugement du juge de paix du 30 juin 2015 est confirmé ;

Considérant l'arrêté royal du 8 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter, Beernem et Knesselare, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter, dans lequel certaines parcelles qui ne sont pas encore la propriété d'Infrabel sont retirées de l'arrêté royal ;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important ;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges n'a pas la capacité suffisante pour permettre la croissance attendue du trafic de voyageurs et de marchandises ;

Considérant que l'augmentation de la capacité requise ne pourra être réalisée par la construction d'une troisième et quatrième voie à côté des deux voies existantes ;

Considérant que les travaux concernés ont déjà entamés ou ont déjà été réalisés sur d'autres parties du trajet et que l'augmentation de la capacité envisagée et l'utilisation efficient et efficace de l'argent public déjà utilisé et encore à utiliser ne pourra être complètement réalisée qu'en mettant le trajet complet, y compris le secteur Aalter-Beernem, à quatre voies ;

Considérant qu'en tant qu'intersection du rail et de la route, les passages à niveau sont des points particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que ferroviaires et que la suppression des passages à niveau contribue à l'amélioration de la sécurité tant des usagers des transports en commun par rail que des utilisateurs de la voirie ;

Considérant que les fermetures répétitives des passages à niveau sont également des entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du trafic routier ;

Considérant que, afin de garantir la sécurité des trafics routier et ferroviaire et des temps d'attente aux passages à niveau raisonnables, cette extension de l'infrastructure ferroviaire va de pair avec la suppression des passages à niveau nos 36, 37, 39 et 42 à Aalter et n° 45 à Beernem, moyennant la construction de voiries latérales, de plusieurs couloirs sous voies pour piétons et cyclistes, d'un nouveau passage supérieur pour le trafic motorisé et de deux écotunnels ;

Considérant que la suppression des passages à niveau nos 36, 37, 39 et 42 à Aalter et n° 45 à Beernem va de pair avec l'aménagement des chemins de service afin de rendre le tronçon Aalter-Beernem de la ligne ferroviaire n° 50A accessible pour les travaux d'entretien en de maintien en état, ainsi que pour les services de secours dans le cas de calamités ou d'incidents ;

Considérant que les chemins de service susmentionnés pourront dans ce cas être utilisés par les propriétaires avoisinants comme voie d'accès et comme voie de liaison pour les cyclistes et les piétons, ce qui apportera une plus-value sociétale ;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec les nos 076750DG001, 077950DG001, 079150DG001 et 080350DG001, permet de réaliser ces travaux ;

Considérant qu'une EIE de projet a été déclarée conforme le 28 janvier 1998 pour la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges et qu'une exemption d'actualisation de cette EIE de projet a été accordée le 28 décembre 2012, spécifiquement pour le tronçon Aalter-Beernem ;

Considérant que le permis d'urbanisme pour la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Aalter et Beernem, y compris le réaménagement des gares de Aalter et Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter et les mesures nécessaires pour la suppression des passages à niveau nos 36, 37, 39 et 42 à Aalter et n° 45 à Beernem, a été délivré le 28 octobre 2013 ;

Considérant que la demande de ce permis d'urbanisme a été l'objet de différentes réunions d'information avec la population locale et d'une enquête publique à Aalter - du 28 juin jusqu'au 27 juillet 2013 - et à Beernem - du 28 juin jusqu'au 29 juillet 2013, pendant laquelle quatre réclamations ont été introduites, qui ont été réfutées par Infrabel ou pour lesquelles Infrabel a prévu des actions adéquates ;

Considérant que la perte de végétations précieuses à cause de l'exécution du projet doit être compensée par la réalisation d'une zone de compensation forestière ;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire des communes de Aalter et Beernem et reprises aux plans portant les nos L50A-76.9, L50A-77.9, L50.A-79.0 et L50.A-80.5 ;

Considérant que l'enquête publique à Aalter, menée du 20 juin 2016 jusqu'au 6 juillet 2016, lors de laquelle les plans d'expropriation précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection ;

Considérant que l'enquête publique à Beernem du 13 juin 2016 jusqu'au 27 juin 2016, lors de laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à deux objections qui ont été réfutées par Infrabel ou pour lesquelles Infrabel a prévu les actions nécessaires ;

Considérant qu'une partie des réclamations introduites pendant les enquêtes publiques dans le cadre des expropriations ont déjà été réfutées ou prises en compte pendant l'enquête public dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de l'extension à quatre voies de la ligne ferroviaire n° 50A à Aalter et Beernem, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des parcelles à Aalter, Beernem, indiquées aux plans avec les nos L50A-76.9, L50A-77.9, L50.A-79.0 et L50.A-80.5, annexés au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure conformément à la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe à l'arrêté royal du 18 juillet 2017

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