18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 93, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu le protocole n° 304/7 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 octobre 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 15 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2013;

Vu l'avis 53.450/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, l'article 16, alinéa 1er;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, les modifications suivantes sont apportées : a) le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° le service interne de prévention et de protection au travail;»; b) l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° un secrétariat.».

Art. 2.Dans l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, le 5° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 17, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 8°, les mots « les relations internes et l'accompagnement psychosocial » sont remplacés par les mots « le soutien inter et intra personnel et social »;b) au 11°, les mots « et du service pour la prévention et la protection au travail » sont abrogés.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM