18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 32, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police;

Vu les protocoles de négociation n° 296/5 et n° 297/5 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 25 avril 2012 et le 24 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 avril 2012;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée : qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'avis 53.178/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'instauration par le présent arrêté d'une seconde session au terme de la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police (CDP). Que les membres du personnel qui ont participé à la session antérieure de cette formation de promotion CDP n'ont cependant pas bénéficié d'une seconde session. Qu'afin de garantir l'égalité entre tous les participants à la formation de promotion CDP, ces membres du personnel seront dès lors admis à la seconde session de la formation de promotion CDP session 2011-2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnair de police, les modifications suivantes sont apportées : a) au 7°, les mots « des stages » sont remplacés par les mots « un stage »;b) le 9° est remplacé par ce sui suit : « 9° « direction générale » : la direction générale de l'appui et de la gestion, visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;».

Art. 2.L'article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 30.La formation comprend également un stage d'une durée minimum de 100 heures effectué soit à la police fédérale, soit à la police locale, soit dans une entreprise privée ou une institution publique. ».

Art. 3.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots « des stages » sont remplacés par les mots « du stage ».

Art. 4.Dans les articles 32 et 33 du même arrêté, les mots « Pour chacun des trois stages » sont chaque fois remplacés par les mots « Au terme du stage ».

Art. 5.Dans l'article 35 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, b), les mots « les rapports d'activités et de stage » sont remplacés par les mots « le rapport d'activités et le rapport de stage »;b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'examen comporte deux sessions.La participation à la première session est obligatoire. ».

Art. 6.Dans l'article 39, alinéa 2, du même arrêté, les mots « les rapports d'activités et de stage » sont remplacés par les mots « le rapport d'activités et le rapport de stage ».

Art. 7.Dans l'article 41 du même arrêté, les mots « L'inspection générale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale ». CHAPITRE II. - Dispositions transitoire et finales

Art. 8.Les membres du personnel qui ont participé à la formation de promotion CDP - session 2007-2008 et qui ont échoué sur décision du jury, sont admis à une nouvelle session d'examen.

La matière sur laquelle porte cette deuxième session est celle qui a fait l'objet de la formation de promotion CDP - session 2007-2008.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 10.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM