18 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal de 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1977, 21 avril 1982, 2 septembre 1985, 20 février 1987, 11 décembre 1991 et 12 octobre 2006;

Considérant la délibération numéro 35/2006 du 20 décembre 2006 et la délibération numéro 01/2007 du 17 janvier 2007 de la Commission de la protection de la vie privée;

Vu l'avis 44.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'alinéa premier de l'article 4 de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, les mots « son numéro d'identification du Registre national ou, pour les journalistes étrangers, le numéro de leur document d'identité » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL