18 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1976, 21 avril 1982, 10 juillet 1984, 20 février 1987, 11 décembre 1991 et 12 octobre 2006;

Considérant la délibération numéro 35/2006 du 20 décembre 2006 et la délibération numéro 01/2007 du 17 janvier 2007 de la Commission de la protection de la vie privée;

Vu l'avis 44.516/2 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'alinéa premier de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse, les mots « son numéro d'identification du Registre national ou, pour les journalistes étrangers, le numéro de leur document d'identité » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL