18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arreté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 29.178 du 26 juin 1997 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: .

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'arrêté royal du 31 mars 1995 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 5.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE