18 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, le Conseil d'Etablissement et les Jurys centraux, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, l'article 9, § 3;

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 8, alinéa 2;

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, l'article 3, § 4, alinéa 3, modifié par la loi du 11 mai 2003;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 75, § 2;

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 concernant les professions intellectuelles prestataires de services, article 18, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 22, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre 2009;

Vu l'avis 47.245/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1°le mot «*****» est abrogé; 2° dans le texte néerlandais le mot «*****» est remplacé par «*****»;3° les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° dans l'alinéa 2 les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 5.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit : «*****».

Art. 7.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 janvier 2010.

**** **** le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. ****