18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2015;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2015;

Vu l'avis 58.910/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice modifie les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à l'appel;

Considérant que l'article 89 de cette loi remplace l'article 204 du Code d'instruction criminelle;

Considérant que l'article 204 nouveau du Code d'instruction criminelle prévoit qu'à peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement, y compris les griefs de procédure;

Considérant que l'alinéa 3 de cet article prévoit qu'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin;

Considérant que l'article 143, alinéa 1er de la loi prévoit que son article 89 entre en vigueur le 1er mars 2016;

Considérant que le projet d'arrêté royal, soumis à l'avis du Conseil d'Etat, est essentiel à l'entrée en vigueur de la loi étant donné que le formulaire de griefs doit pouvoir être utilisé pour interjeter appel et que le présent arrêté doit donc être adopté et publié avant l'entrée en vigueur dudit article.

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire prévu à l'annexe 1re du présent arrêté peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle Formulaire de griefs d'appel Indication obligatoire et contraignante des griefs élevés contre le premier jugement (article 204 du Code d'instruction criminelle) (Cochez la case adéquate, biffez ce qui ne convient pas et complétez avec vos remarques éventuelles)

Nom de la (des) partie(s) pour laquelle (lesquelles) vous intervenez :

Appelant(e) :

ministère public - partie(s) civile(s) - prévenu(s) - partie(s) civilement responsable(s) - partie(s) intervenante(s)

Qualité :

comparution personnelle - avocat - fondé de pouvoir spécial (dans ce cas, le pouvoir doit être annexé au formulaire)

Date du jugement attaqué :

Numéro de notice :

Griefs contre les dispositions suivantes :

1. Action publique

1.1 déclaration de culpabilité (le cas échéant, préciser les préventions)

1.2 qualification de l'infraction (le cas échéant, préciser les préventions)

1.3 règles concernant la procédure

1.4 taux de peine

1.5 internement

1.6 non-application du sursis simple - du sursis probatoire - de la suspension simple - de la suspension probatoire demandé(e)

1.7 confiscation

1.8 autres mesures : remise en état - astreinte -

1.9 prescription

1.10 violation de la CEDH

1.11 acquittement (le cas échéant, préciser les préventions)

1.12 autres :

2. Action civile

2.1 recevabilité

2.2 lien causal

2.3 évaluation du dommage (montant)

2.4 intérêts

2.5 autres

Temps de plaidoirie à prévoir pour vous (information facultative donnée à titre indicatif) : . . . . .

Fait à . . . . . le . . . . .

Nom : . . . . .

Signature : . . . . .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS