18 FEVRIER 2009. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2008 autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 8 janvier 2009, dressé par André De Bruyne, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 30 décembre 2008, modifiant l'article 7 des statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 30 décembre 2008 par l'assemblée générale extraordinaire de Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE

Annexe à l'arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public Modifications aux statuts d'Infrabel SA de droit public.

L'article 7 des statuts est modifié comme suit : « Le capital social a été fixé à un milliard six cent quatre millions cent vingt-cinq mille euros ( euro 1.604.125.000). Il est représenté par seize millions six cent neuf mille huit cent quarante-cinq (16.609.845) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/seize millions six cent et neuf mille huit cent quarante cinquième (1/16.609.845e) du capital social.

Les actions sont réparties en deux catégories : les actions A détenues par l'Etat et les actions B détenues par des personnes autres que l'Etat. Les actions A et B sont soumises aux mêmes droits, sous réserve de ce qui est défini ci-après. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE