18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002 et 29 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté royal du 18 février 2003.

Première adaptation du contrat d'administration conclu pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.- Un article 29bis , rédigé comme suit, est inséré dans le contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : « 29bis . Les coefficients d'adaptation des différents crédits de gestion liés à l'indice santé et à la norme de croissance prévue dans le pacte de stabilité 2001-2005 sont fixés par le Ministre du Budget. »

Art. 2.Dans l'annexe 3, « Le budget », II. « Méthodes de calcul générales », 1. « Pour les frais de personnel », du même contrat d'administration, sous l'intitulé « Crédit 2003 », les mots « =crédit 2002 majoré de l'index et de la croissance du pacte de stabilité » sont remplacés par les mots « = crédit 2002 majoré de l'index et de la croissance du pacte de stabilité + 2.000.000,00 EUR + 1.502.700,00 EUR qui représente la différence entre le coût de la réforme des carrières 2003 par rapport à 2002 ».

Art. 3.Dans le tableau de synthèse de l'annexe 3, « Le budget », du même contrat d'administration, le texte de la cellule, Personnel - Budget 2003 en EUR, est remplacé par « Ind. Santé +cps* + 2.000.000,00 EUR + 1.502.700,00 EUR ».

Art. 4.La présente adaptation produit ses effets le 1er janvier 2002.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2003.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE