18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2 A, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin 2001, 10 juillet 2001, 15 avril 2002, 19 juin 2002, 16 juillet 2002 et 22 août 2002;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 24 septembre 2002;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical en date du 24 septembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 27 novembre 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 9 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la décision politique a été prise de revaloriser certaines prestations de médecine générale avec effet au 1er juillet 2002; qu'il est donc indiqué que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, A de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin 2001, 10 juillet 2001, 15 avril 2002, 19 juin 2002, 16 juillet 2002 et 22 août 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104694 est portée à D11,48;2. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104716 est portée à D25,96;3. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104731 est portée à D13,49;4. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104753 est portée à D13,49;5. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104392 est portée à D 11,99;6. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104414 est portée à D 33,99;7. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104436 est portée à D 13,99;8. la valeur relative de la lettre clé D de la prestation 104451 est portée à D 13,99.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE