18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998, et du 2 août 2002;

Vu la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003, notamment l'article 8, § 1er, 1° et § 3, 1°, f) ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et du 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat;

Considérant qu'il s'indique de permettre à l'Etat d'amortir les bons d'Etat, achetés sur les marchés secondaires dans le cadre de ses opérations de gestion financière, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 7bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat : « Art. 7bis . Les bons d'Etat émis à partir du 21 février 2003, achetés par l'Etat dans le cadre des opérations de gestion financière sur les marchés secondaires, peuvent être amortis. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS