18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de prolonger, jusqu'au 31 mars 2024 inclus, la date d'émission de la prime pouvoir d'achat pour autant que le droit à la prime pouvoir d'achat naisse avant le 1er janvier 2024.

Concernant le commentaire relatif aux aides d'Etat que le Conseil d'Etat, dans son avis 75.034/16 du 11 décembre 2023, réitère sur le régime de base de l'octroi de la prime pouvoir d'achat et émet sur la mesure actuelle, nous apportons les éléments suivants.

Pour apprécier l'existence d'un avantage, " il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise. " (Communication de la Commission sur la notion d'" aide d'Etat " visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C/2016/2946), point 67).

Il est important, dans le cadre d'une comparaison pertinente, que la situation financière de la même entreprise soit comparée à la situation qui aurait prévalue si la mesure n'avait pas été prise.

L'intervention du gouvernement (c'est-à-dire la mesure prise) consiste à offrir aux entreprises, qui ont obtenu de bons résultats en 2022, la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat à leurs travailleurs en 2023 (prime qui peut être émise jusqu'au 31 mars 2024 inclus suite à la mesure actuelle). Ainsi, l'entreprise qui souhaite verser une prime pouvoir d'achat à ses travailleurs paiera plus de cotisations de sécurité sociale que dans le cas où l'entreprise concernée ne souhaite pas le faire.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

CONSEIL D'ETAT, section de législation, avis 75.034/16, du 11 décembre 2023, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat' Le 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat'.

Le projet a été examiné par la seizième chambre le 7 décembre 2023. La chambre était composée de Pierre LEFRANC, président de chambre f.f., Toon MOONEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Tim CORTHAUT, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 décembre 2023. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par les circonstances suivantes : " - la concertation sociale pour la période 2023-2024 au sein d'un certain nombre de commissions paritaires, sous-commissions paritaires et entreprises ne peut être clôturée qu'en décembre 2023 étant donné que les discussions en vue de parvenir à un accord prennent plus de temps que prévu, ce qui peut compromettre l'octroi éventuel de la prime de pouvoir d'achat; - la prime pouvoir d'achat peut être octroyée dans les entreprises où de bons résultats ont été obtenus durant la crise et que de nombreuses conventions collectives de travail déterminent des critères à cet égard, qui dans chaque entreprise doivent être analysés avec soin afin de déterminer si ces critères sont remplis; - les entreprises, les secrétariats sociaux et autres médiateurs sont donc confrontés à une augmentation considérable de la charge de travail qui n'est pas réalisable à court terme; - la période restante pour le traitement de ces dossiers est encore restreinte parce que les éditeurs de chèques de prime pouvoir d'achat doivent recevoir les demandes à temps afin de pouvoir les mettre à disposition de manière effective avant le 31 décembre 2023 (de facto avant le 22 décembre pour les chèques papier et avant le 27 décembre pour les chèques électroniques); - le moment de la mise à disposition de la prime pouvoir d'achat n'est pas essentiel en soi pour l'exécution correcte de la décision du gouvernement mais bien plutôt le moment de la décision d'octroi de ces primes et que l'utilisation du terme 'émis' dans l'arrêté royal du 23 avril 2023 doit être éclairci dans ce sens; - prendre la date de la décision d'octroi comme date limite pour l'application de la règlementation plutôt que la date de la mise à disposition effective ne porte pas atteinte à l'essence de la mesure, c'est-à-dire de prévoir la possibilité d'une augmentation unique au-dessus de la marge d'évolution salariale en 2023 pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats durant la crise; - sans cette adaptation l'objectif visé ne peut être atteint parce que les primes pouvoir d'achat qui sont émises en retard doivent être considérées comme de la rémunération au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité et doivent également être prises en considération pour le respect de la norme salariale; - ceci établit donc l'urgence de l'adaptation du cadre règlementaire de la prime pouvoir d'achat afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique nécessaires à l'Office national de sécurité sociale, aux employeurs, aux secrétariats sociaux et autres intermédiaires ". 2. Conformément à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'article 19quinquies, § 5, alinéa 5, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 'pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs', afin de prolonger jusqu'au 31 mars 2024 la période durant laquelle la prime pouvoir d'achat peut être émise (article 1er, a), du projet).Le projet lie la prime pouvoir d'achat, si celle-ci est émise après le 31 décembre 2023, à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise, ou de la convention individuelle (article 1er, b), du projet) [1].

L'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé est prévue le 31 décembre 2023 (article 2).

FONDEMENT JURIDIQUE 4.1. L'article 1er, a), du projet trouve son fondement juridique dans l'article 14, § 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer 'révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs' et dans l'article 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer 'établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés'. 4.2. L'article 1er, b), du projet porte non pas sur l'extension ou la limitation de la notion de rémunération, mais sur la liaison de la rémunération, en ce compris la prime pouvoir d'achat, à une période donnée. Cette disposition trouve son fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution dont dispose le Roi en vertu de l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui prévoient que les " cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération des travailleurs ".

FORMALITES 5. Dans l'avis 73.147/1 du 10 mars 2023, la section de législation du Conseil d'Etat a indiqué qu'il serait préférable de " soumettre encore le régime " de base relatif à la prime pouvoir d'achat " à un examen supplémentaire en ce qui concerne l'applicabilité de la réglementation en matière d'aides d'Etat ".

Le délégué a indiqué que le régime de base n'a pas été notifié à la Commission européenne parce qu'il ne s'agirait pas d'une aide d'Etat.

Ce point de vue n'a pas été motivé plus avant [2], bien que les arguments avancés à cet effet dans le cadre de l'examen du régime de base n'aient pas convaincu entièrement la section de législation. Plus particulièrement, le Conseil d'Etat a soutenu ce qui suit : " Nonobstant les arguments avancés par le délégué, force est de constater que la mesure en projet a pour effet de permettre aux entreprises entrant en ligne de compte à cette fin d'octroyer une prime qui n'est pas soumise au régime usuel des impôts et cotisations de sécurité sociale, mais uniquement à la cotisation spéciale de 16,5 % due par l'employeur. On peut difficilement nier que la mesure en projet constitue un avantage à cet égard " [3].

Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas de nouveaux éléments permettant d'arriver à une autre conclusion.

Le projet à l'examen, ainsi que le régime de base, devront dès lors encore être notifiés à la Commission européenne, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du Traité 'sur le fonctionnement de l'Union européenne' [4].

OBSERVATION GENERALE 6. Ainsi qu'il ressort, entre autres, de la motivation de l'urgence, et comme l'a confirmé le délégué, l'intention est non seulement de déterminer si la prime pouvoir d'achat émise après le 31 décembre 2023 serait ou non considérée comme une rémunération pour l'application de la réglementation en matière de sécurité sociale, mais aussi d'en régler le traitement fiscal et les conséquences pour le calcul de l'évolution du coût salarial au sens de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer 'relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité'. 6.1. L'article 6 de la loi du 24 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023031091 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 fermer 'portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024' s'énonce comme suit : " La prime pouvoir d'achat qui est attribuée en application de l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est exonérée d'impôt sur les revenus à concurrence d'un montant de 750 euros.

Le travailleur peut introduire, dans les trois mois suivant l'échéance de la prime pouvoir d'achat, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver la prime. La prime pouvoir d'achat réactivée a une durée de validité de trois mois. Dans ce cas, les conditions pour l'exonération d'impôts sur les revenus de la prime pouvoir d'achat restent remplies.

Le montant mentionné à l'alinéa 1er, n'est pas indexé conformément à l'article 178 du Code des impôts sur les revenus 1992 ".

L'article 7 de la même loi s'énonce comme suit : " La prime pouvoir d'achat visée à l'article 6 ainsi que la cotisation spéciale due sur le montant de cette prime en application de l'article 38, § 3unvicies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, constituent des frais professionnels conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ". 6.2. Bien qu'une référence doive en principe être comprise dans le sens où " l'acte auquel il est fait référence s'applique en tenant compte de ses modifications éventuelles " [5], ce principe ne s'applique pas aux matières réservées au législateur. Ainsi, dans son arrêt n° 159/2008 du 20 novembre 2008, en ce qui concerne les éléments essentiels d'un impôt, la Cour constitutionnelle a considéré que [6] : " Lorsque la portée normative d'une disposition législative est déterminée par référence aux modalités inscrites dans un arrêté royal, cette norme législative doit être interprétée en ce sens qu'il est fait référence à l'arrêté royal tel qu'il était applicable à la date de la sanction et de la promulgation par le Roi du texte de loi adopté par les Chambres législatives. Toute autre appréciation emporterait que le Roi pourrait modifier la portée de la norme législative, ce qui serait incompatible avec le principe général de la hiérarchie des normes juridiques. En outre, la Cour devrait se prononcer sur la constitutionnalité d'une norme législative qui, postérieurement à la modification de l'arrêté royal auquel cette norme se réfère, recevrait une portée normative qui serait différente de celle de la norme au sujet de laquelle la Cour s'est prononcée ".

Ainsi, il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que, dans une matière réservée à la législation formelle, ce qui est le cas dans les dispositions précitées de la loi du 24 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023031091 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 fermer compte tenu des articles 170, § 1er, et 172, alinéa 2, de la Constitution, une référence à une norme " inférieure " implique que cette norme doit s'interpréter en ce sens qu'il est fait référence à la norme " inférieure " telle qu'elle s'appliquait à la date de l'élaboration de la norme " supérieure ". Par conséquent, la modification en projet n'aura pas d'effet sur les dispositions fiscales précitées. 6.3. Interrogé à propos des conséquences fiscales du projet à la lumière de ce qui précède, le délégué a reconnu les limites de la référence statique : " Teneinde te kunnen rekening houden met de wijzigingen in sociale zaken, zal de fiscale wetgeving moeten worden aangepast om aldus te kunnen rekening houden met de sociale voorwaarden zoals ze werden gewijzigd bij dit koninklijk besluit. In fiscale zaken moet immers een verwijzing naar een lagere rechtsnorm, i.c. een koninklijk besluit, worden beschouwd als een "statische verwijzing", wat maakt dat elke aanpassing via voornoemde lagere rechtsnorm in fiscalibus enkel kan doorwerken via een aanpassing van de fiscale wet.

De nodige stappen zullen gezet worden om de fiscale wetgeving aan te passen, maar dit is pas mogelijk in die mate dat het onderhavige koninklijk besluit is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad ". 6.4. Il faudra par conséquent prendre une initiative supplémentaire en ce sens.

EXAMEN DU TEXTE Article 1er 7. A la question de savoir comment il faut comprendre le segment de phrase " la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime pouvoir d'achat doivent [lire : doit] avoir lieu avant le 1er janvier 2024 et doivent [lire : doit] faire l'objet d'une convention telle que visée à l'alinéa 2, conclue au plus tard le 31 décembre 2023 ", le délégué a répondu : " La CCT doit être conclue et signée avant le 1er janvier 2024, mais elle ne doit pas être déposée au greffe du SPF Emploi, Travail, et Concertation sociale avant cette date ". Le Conseil d'Etat prend acte de cette explication.

LE GREFFIER, Wim GEURTS LE PRESIDENT, Pierre LEFRANC _______ Note [1] Le régime en matière de prime pouvoir d'achat a été examiné en détail dans les avis suivants : avis C.E. 73.003/1 du 10 mars 2023 sur un avant-projet devenu la loi du 24 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023031091 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 fermer 'portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024'; avis C.E. 73.147/1 du 10 mars 2023 sur un projet devenu l'arrêté royal du 23 avril 2023 'concernant la prime pouvoir d'achat' et l'arrêté royal du 24 mai 2023 'modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses'. [2] Dans ses explications, le délégué s'est limité à affirmer que : « [l]e régime de base en matière de prime pouvoir d'achat n'a pas été notifié étant donné qu'il a été considéré qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'Etat. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis n'entend pas modifier l'objectif du régime de base ». [3] Avis C.E. 73.147/1 du 10 mars 2023 sur un projet devenu l'arrêté royal du 23 avril 2023 'concernant la prime pouvoir d'achat' et l'arrêté royal du 24 mai 2023 'modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses', observation 5. [4] La mesure d'aide n'ayant pas encore été notifiée précédemment, les auteurs ne peuvent pas invoquer l'exception pour modification de nature purement formelle ou administrative d'une aide existante conformément au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 'portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne', tel que l'a interprété la Cour de justice - voir en ce sens C.J.U.E., 28 octobre 2021, affaires jointes C-915/19 à C-917/19, Eco Fox e.a., ECLI: EU: C: 2021: 887, point 51. [5] Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation n° 74, à consulter sur le site internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be). [6] C.C., 20 novembre 2008, n° 159/2008, B.4.2. Voir dans le même sens, C.C., 1er septembre 2008, n° 126/2008, B.6.

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § § 1er et 2;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 24 novembre 2023;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la concertation sociale pour la période 2023-2024 au sein d'un certain nombre de commissions paritaires, sous-commissions paritaires et entreprises ne peut être clôturée qu'en décembre 2023 étant donné que les discussions en vue de parvenir à un accord prennent plus de temps que prévu, ce qui peut compromettre l'octroi éventuel de la prime de pouvoir d'achat;

Que la prime pouvoir d'achat peut être octroyée dans les entreprises où de bons résultats ont été obtenus durant la crise et que de nombreuses conventions collectives de travail déterminent des critères à cet égard, qui dans chaque entreprise doivent être analysés avec soin afin de déterminer si ceux-ci sont remplis;

Que les entreprises, les secrétariats sociaux et autres médiateurs sont donc confrontés à une augmentation considérable de la charge de travail qui n'est pas réalisable à court terme;

Que la période restante pour le traitement de ces dossiers est, de plus, encore restreinte parce que les éditeurs de chèques de prime pouvoir d'achat doivent recevoir les demandes à temps afin de pouvoir les mettre à disposition de manière effective avant le 31 décembre 2023 (de facto avant le 22 décembre 2023 pour les chèques papier et avant le 29 décembre 2023 pour les chèques électroniques);

Que le moment de la mise à disposition de la prime pouvoir d'achat n'est pas essentiel en soi pour l'exécution correcte de la décision du gouvernement, mais bien plutôt le moment de la décision d'octroi de ces primes et que l'utilisation du terme " émis " dans l'arrêté royal du 23 avril 2023 doit être éclairci dans ce sens;

Que prendre la date de la décision d'octroi comme date limite pour l'application de la règlementation plutôt que la date de la mise à disposition effective ne porte pas atteinte à l'essence de la mesure, c'est-à-dire de prévoir la possibilité d'une augmentation unique au-dessus de la marge d'évolution salariale en 2023 pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats durant la crise;

Que sans cette adaptation l'objectif visé ne peut être atteint parce que les primes pouvoir d'achat qui sont émises en retard doivent être considérées comme de la rémunération au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité et doivent également être prises en considération pour le respect de la norme salariale;

Que ceci établit donc l'urgence de l'adaptation du cadre règlementaire de la prime pouvoir d'achat afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique nécessaires à l'Office national de sécurité sociale, aux employeurs, aux secrétariats sociaux et autres intermédiaires;

Vu l'avis n° 75.034/16 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 5, le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime pouvoir d'achat doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2024 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée à l'alinéa 2, conclue au plus tard le 31 décembre 2023;la prime pouvoir d'achat ne peut être émise qu'entre le 1er juin 2023 et le 31 mars 2024. "; b) le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cas d'émission de la prime pouvoir d'achat après le 31 décembre 2023 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, alinéa 1er, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée à l'alinéa 2.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE