18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 18 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 49, modifié par les lois des 27 décembre 1977 et 28 décembre 2011, l'article 53, § 2, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, l'article 53decies, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer et l'article 57, § 7, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe ainsi que la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée entrent en vigueur respectivement le 1er janvier 2016 et le 27 décembre 2015; - que les dispositions du présent arrêté dont la teneur est uniquement de nature technique, doivent entrer en vigueur à la date précitée afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation vu l'urgence motivée ci-avant;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Exigibilité de la taxe

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2012, dans la phrase liminaire, les mots "des articles 17, § 1er, et 22bis, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "des articles 17, § 1er, alinéa 3 et 22bis, § 1er, alinéa 3".

Art. 2.Dans l'article 4, du même arrêté, le paragraphe 1er, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2013, est remplacé par ce qui suit : " § 1er. La facture et le document visé à l'article 3, sont respectivement émis ou établis au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe conformément aux articles 16 et 22 du Code.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la facture et le document visé à l'article 3, sont respectivement émis ou établis, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix, conformément aux articles 17, § 1er, alinéa 3 et § 4, et 22bis, § 1er, alinéa 3 et § 4, du Code.".

Art. 3.A l'article 9, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les mots "aux articles 16, § 1er, 17, § 1er, 22, § 1er, 22bis, alinéa 1er, ou" sont remplacés par les mots "aux articles 16, § 1er, 17, § 1er, alinéa 3, 22, § 1er, 22bis, § 1er, alinéa 3 ou";b) dans le paragraphe 2, 4°, b), les mots "de l'article 17, § 1er, ou de l'article 22bis, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "de l'article 17, § 1er, alinéa 3 ou de l'article 22bis, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2".

Art. 4.Dans l'article 3, § 1er, 1° et 7°, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 avril 2013, les mots "aux articles 53, § 2 et 53octies, du Code" sont chaque fois remplacés par les mots "aux articles 53, § 2 et 53decies, § 2, du Code".

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté n° 18, du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2013, les mots "Indien zich op grond van de artikelen 16 en 22 van het Wetboek een oorzaak van opeisbaarheid van de belasting voordoet" sont remplacés par les mots "Wanneer een oorzaak van opeisbaarheid van de belasting waarvoor het belastbare feit voortvloeit uit de artikelen 16 en 22 van het Wetboek, zich voordoet". CHAPITRE 2. - Abrogation de l'article 19bis du Code

Art. 6.Dans l'article 3, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 2007, est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2012, le paragraphe 2bis est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 14, § 2, alinéa 1er, 1°, quatrième tiret, du même arrêté, les mots "19bis" sont abrogés. CHAPITRE 3. - Régime particulier applicable aux exploitants agricoles

Art. 9.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993, les mots "le cinquième jour" sont remplacés par les mots "le quinzième jour".

Art. 10.Dans l'article 4bis, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2013, les mots "le cinquième jour" sont remplacés par les mots "le quinzième jour".

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 4 à 8 du présent arrêté.

Art. 12.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 27 décembre 1977, Moniteur belge du 30 décembre 1977.

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition.

Loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4e édition.

Loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2e édition.

Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2013, 1re édition.

Loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, Moniteur belge du 17 décembre 2015, 1re édition.

Loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003442 source service public federal finances Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015003441 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 17 décembre 2015, 1re édition.

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, Moniteur belge du 12 décembre 1969.

Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, Moniteur belge du 19 septembre 1970.

Arrêté royal du 14 avril 1993, Moniteur belge du 30 avril 1993.

Arrêté royal du 21 avril 2007, Moniteur belge du 4 mai 2007.

Arrêté royal du 17 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007, 2e édition.

Arrêté royal du 19 décembre 2012, Moniteur belge du 31 décembre 2012, 1re édition.

Arrêté royal du 30 avril 2013, Moniteur belge du 8 mai 2013.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.