18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge au Centre pour le Patrimoine mondial de l'UNESCO (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur la diversité biologique, conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, est entrée en vigueur en Belgique le 20 février 1997;

Considérant l'urgence de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique;

Considérant que la Belgique a ratifié la Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel le 24 juillet 1996;

Considérant les nouveaux engagements pris par l'Union européenne et plus particulièrement - la vision à l'horizon 2050 : D'ici à 2050, il convient que la biodiversité de l'Union européenne et les services écosystémiques qui en découlent, c'est-à-dire son capital naturel, soient protégés, évalués et adéquatement rétablis pour leur valeur intrinsèque afin qu'ils continuent de contribuer au bien-être de l'homme et à la prospérité économique et afin d'éviter des changements catastrophiques liés à la perte de biodiversité; - l'objectif prioritaire à l'horizon 2020 : Enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020, assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et renforcer la contribution de l'UE à la prévention de la perte de biodiversité;

Considérant la lettre d'intention du Ministre fédéral du Climat et de l'Energie concernant une contribution annuelle de minimum 40.000 euros pour une période de 4 ans (2009-2012) au Fonds du Patrimoine Mondial (UNESCO) en particulier pour des activités concernant la biodiversité marine, la biodiversité des forêts ainsi que pour les interactions entre la biodiversité et le changement climatique;

Considérant qu'il s'agit de soutenir des activités liées au renforcement des capacités des gestionnaires forestiers du Patrimoine Mondial en utilisant REDD+ pour des travaux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2012;

Sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 40.000 euros (quarante mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué au secrétariat du Centre pour le Patrimoine Mondial à titre de contribution belge fédérale pour 2012 en soutien des activités liées au renforcement des capacités des gestionnaires forestiers du Patrimoine Mondial en utilisant REDD+ pour des travaux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

Art. 2.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant : Banque : Société générale - Paris Saint-Michel Adresse : 10, rue Thénard, 75005, Paris, France N° de compte (IBAN) : FR76 30003 03301 00037291909 97 SWIFT : SOGEFRPP Référence : Contribution World Heritage Fund (196EAR) Directorate General Environment Belgium.

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 4.§ 1. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Centre pour le Patrimoine Mondial. § 2. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier- place Victor Horta, 40 bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le Patrimoine mondial de l'UNESCO au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Réceptions Diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 6.Le secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. WATHELET