18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la **** et de la **** à l'Union européenne (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 38****, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2006;

Considérant que la loi du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. - Addendum (1) (2) fermer portant assentiment du Traité entre le Royaume de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le grand-duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** et la ****, relatif à l'adhésion de la République de **** et de la **** à l'Union européenne et à l'Acte final faits à **** le 25 avril 2005, prévoit la possibilité d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2008 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donné le 3 novembre 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que la période transitoire de deux ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants bulgares et roumains, vient à expiration le 31 décembre 2008; que la décision quant à une éventuelle prolongation de ces mesures transitoires n'a pu être prise qu'après avoir eu connaissance du rapport d'évaluation sur ces mesures transmis par la Commission européenne le 18 novembre 2008 et qu'après avoir participé à une réunion, à l'initiative de la Commission européenne, avec les autres Etats membres, organisée le 28 novembre 2008; qu'en outre, le présent arrêté doit être connu le plus rapidement possible pour informer tous les intéressés et laisser aux autorités compétentes le temps pour adopter les dispositions nécessaires en vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009;

Vu l'avis n° 45.617/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 38**** de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2006, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 décembre 2008.

**** **** le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. **** _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, Moniteur belge du 21 mai 1999. Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 26 juin 1999.

Arrêté royal du 24 avril 2006, Moniteur belge du 28 avril 2006.

Arrêté royal du 19 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006.