18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du niveau 1 du Service public fédéral Mobilité et Transports

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1999, 3 novembre 2001, 4 décembre 2001 et 4 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 4 décembre 2001 et 4 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 novembre 2002;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions Section 1er. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les

dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1999, 3 novembre 2001, 4 décembre 2001 et 4 septembre 2002, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant

les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Art. 2.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 4 décembre 2001 et 4 septembre 2002, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX