18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 18 mai 1995 Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38268/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de garage ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation spéciale

Art. 2.Conformément à l'article 31, § 2 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de garage" ordonnés par la convention collective de travail du 18 mai 1995, une cotisation spéciale est fixée à partir du 1er octobre 1995.

Art. 3.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1995 inclus : - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des ouvrières.

Art. 4.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 inclus : - 0,45 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des ouvrières.

Art. 5.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997 inclus : - 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et des ouvrières. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité social en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux Fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VI. - Durée

Art. 7.La présente convention collective de travail est valable du 18 mai 1995 au 30 septembre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX