18 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité;

Vu la décision du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 28 novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Assiste également aux réunions du Collège, le membre du Collège des procureurs généraux qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des . procureurs généraux, assure les relations avec la Sûreté de l'Etat, afin de concourir, en cas de nécessité, à une coordination des travaux des deux Collèges. »

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE